CONDITIONS COMMERCIALES
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci après désignées CGV, régissent les relations contractuelles entre la société PARADEYES, dénommée ci après le Prestataire, et toute personne morale agissant à des fins professionnelles, dénommée ci après le Client, pour :
Toute commande emporte adhésion sans réserve aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document émanant du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf accord exprès et écrit du Prestataire.
PARADEYES SASU au capital de 1 000 € 40 rue de Meudon, 92100 Boulogne Billancourt, France RCS Nanterre 994 727 154 SIRET 994 727 154 00019 Code APE 7021Z TVA intracommunautaire FR 45 994 727 154 Email : hello@paradeyesagency.com Représentée par Monsieur Basilide Baptiste Gonot, Président.
Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux prestations conclues entre le Prestataire et un Client professionnel, agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Le Prestataire ne contracte pas avec des consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. Les dispositions du Code de la consommation, et notamment le droit de rétractation, ne s'appliquent en conséquence à aucune prestation.
Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé établi par le Prestataire, précisant la nature des prestations, les livrables attendus, le calendrier indicatif, le prix et les conditions particulières applicables.
Les devis sont valables 30 jours à compter de leur émission, sauf mention contraire expresse.
Le contrat est formé à la date de réception par le Prestataire du devis signé par un représentant habilité du Client, accompagné du versement de l'acompte stipulé à l'article 5. La signature peut être manuscrite ou électronique, par tout procédé conforme à l'article 1367 du Code civil.
Les prix indiqués au devis sont exprimés en euros et hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur s'ajoute au prix hors taxes.
Les prix tiennent compte des spécifications du brief communiqué par le Client à la date du devis. Toute modification du périmètre, des livrables ou du calendrier ouvre droit à un avenant et, le cas échéant, à une révision tarifaire.
Les frais externes engagés pour le compte du Client, notamment les achats de polices, d'images sous licence, de productions tierces, d'hébergements, d'espaces médias ou de déplacements professionnels, sont refacturés au coût réel sur présentation de justificatifs, sauf forfaitisation expresse au devis.
À la signature du devis, le Client verse un acompte de 30 % du prix total hors taxes. Le solde, soit 70 % du prix total hors taxes, est facturé à la livraison finale des livrables, sauf échéancier spécifique convenu au devis.
Les factures sont payables exclusivement par virement bancaire, à 30 jours date de facture, sauf délai plus court convenu au devis. En toute hypothèse, le délai de paiement ne peut excéder les plafonds fixés par l'article L 441 10 du Code de commerce, soit 60 jours à compter de la date d'émission de la facture ou, sur convention expresse, 45 jours fin de mois.
Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
Conformément à l'article L 441 10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire :
En cas de retard de paiement, le Prestataire peut suspendre l'exécution de toute prestation en cours, l'accès au Dashboard du Client ainsi que la délivrance des livrables non encore remis, sans que cette suspension puisse être qualifiée de manquement contractuel ni ouvrir droit à indemnisation au profit du Client. Le Prestataire peut également exiger le paiement comptant de toute nouvelle commande.
Les délais d'exécution mentionnés aux devis sont communiqués à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme du Prestataire, sauf mention contraire expresse qualifiant ces délais de délais de rigueur.
Le respect des délais suppose la fourniture par le Client, dans les temps, de l'ensemble des éléments, validations, accès et informations nécessaires à l'exécution de la prestation. Tout retard imputable au Client ou à un tiers entraîne la prorogation automatique des délais d'une durée au moins équivalente, sans que cette prorogation puisse engager la responsabilité du Prestataire.
Un retard d'exécution ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts ou à la résolution du contrat.
Le Prestataire exécute sa mission dans le cadre d'une obligation de moyens, en s'engageant à mettre en œuvre toute la diligence et l'expertise nécessaires à la bonne réalisation des livrables.
Sauf stipulation contraire, chaque livrable créatif fait l'objet de deux allers retours de modifications maximum, sur la base d'un retour consolidé du Client adressé par écrit. Toute demande de modification supplémentaire ou tout changement de direction substantiel par rapport au brief initial fait l'objet d'un avenant tarifaire.
Les livrables sont réputés acceptés par le Client à défaut de retour écrit dans un délai de dix jours ouvrés à compter de leur transmission, ou en cas d'utilisation, de diffusion ou d'exploitation du livrable par le Client.
Le Prestataire met à disposition du Client, pendant toute la durée du contrat, un accès personnel et sécurisé au Dashboard, permettant au Client de suivre l'avancement de sa mission, de consulter les livrables, d'accéder aux factures et de centraliser les échanges projet.
L'accès au Dashboard s'effectue par lien magique envoyé à l'adresse email professionnelle du Client. Le Client est seul responsable de la confidentialité de son adresse email et des accès à sa messagerie. Toute action effectuée depuis son espace est réputée avoir été effectuée par le Client.
Le Client s'engage à utiliser le Dashboard conformément à sa destination, à ne pas tenter d'en altérer le fonctionnement, à ne pas y déposer de contenus illicites et à respecter les droits des tiers.
Le Prestataire s'engage à apporter ses meilleurs soins à la disponibilité du Dashboard, sans pour autant souscrire à un engagement de disponibilité chiffré. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions imputables à ses sous traitants techniques (hébergeur, CDN, fournisseur d'authentification), aux opérations de maintenance, ou à tout évènement extérieur.
L'accès au Dashboard prend fin à l'expiration ou à la résolution du contrat. Les conditions de récupération et de conservation des données stockées par le Client dans son espace sont précisées à l'article 16.
L'agent conversationnel IRIS, accessible librement depuis le site paradeyesagency.com, est mis à disposition à titre informationnel pour faciliter la qualification d'un projet et l'orientation vers le Prestataire. Il ne constitue ni une offre commerciale ferme, ni un engagement contractuel.
Les échanges avec IRIS sont traités au moyen d'un modèle de langage automatisé fourni par un sous traitant technique. Le Client est informé qu'aucune décision commerciale n'est prise de manière automatisée et que toute contractualisation suppose l'intervention d'un opérateur humain du Prestataire.
Sous réserve du paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client, à titre non exclusif, les droits patrimoniaux d'auteur sur les livrables définitifs livrés et acceptés, pour les usages, durées et territoires expressément définis au devis. À défaut de stipulation contraire, la cession est consentie pour la durée légale de protection du droit d'auteur, pour le monde entier, pour les seuls usages décrits au brief.
Toute exploitation des livrables au delà des usages, durées ou territoires convenus fait l'objet d'un avenant et d'une rémunération complémentaire.
Les recherches créatives, pistes non retenues, propositions écartées, fichiers de travail, sources et éléments préparatoires restent la propriété exclusive du Prestataire. Le Client ne peut en revendiquer aucun droit d'usage.
Lorsque les livrables intègrent des éléments tiers (polices, images sous licence, musiques, sons, modèles 3D, plug ins, contenus sous licence open source), les droits sont concédés au Client dans les limites des licences souscrites. Le Client est seul responsable du respect de ces licences pour ses usages ultérieurs.
Conformément à l'article L 121 1 du Code de la propriété intellectuelle, le Prestataire conserve son droit moral sur les œuvres créées, notamment le droit au respect de son nom, de sa qualité et de l'intégrité de l'œuvre. Toute altération substantielle d'un livrable par le Client est subordonnée à l'accord préalable du Prestataire.
Sauf opposition expresse et écrite du Client formulée à la signature du devis, le Prestataire est autorisé à mentionner le nom et le logo du Client, ainsi qu'à reproduire les livrables réalisés, à titre de référence commerciale, dans son portfolio, sur son site internet, sur ses supports de communication, dans ses appels d'offres et sur ses comptes professionnels de réseaux sociaux. Cette autorisation est consentie à titre gracieux et pour la durée de protection des droits d'auteur.
Chaque partie s'engage à considérer comme strictement confidentielles, et à ne pas divulguer à des tiers, l'ensemble des informations, documents, données, brouillons et savoir faire dont elle aurait connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat, et qui ne sont pas dans le domaine public.
Cet engagement s'applique pendant toute la durée du contrat et pendant les cinq années qui suivent son terme.
Sont exclues du présent engagement les informations qui seraient déjà connues de la partie qui les reçoit, qui tomberaient dans le domaine public sans manquement de sa part, ou dont la divulgation serait imposée par la loi ou une décision de justice.
Le Prestataire peut faire appel, sous sa propre responsabilité, à tout sous traitant, prestataire indépendant ou collaborateur free lance qu'il jugera utile à la bonne exécution de la prestation. Le Prestataire demeure seul interlocuteur du Client et seul responsable de la bonne exécution de la prestation.
Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ainsi que des évènements habituellement reconnus comme tels par la jurisprudence française, notamment les épidémies, les pandémies, les coupures généralisées de service énergétique ou de réseau, les blocages logistiques de grande ampleur et les décisions des autorités publiques.
La partie empêchée notifie sans délai l'évènement à l'autre partie. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'empêchement. Si l'empêchement excède soixante jours consécutifs, chacune des parties peut résoudre le contrat de plein droit, sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation contractuelle (identité et coordonnées des contacts du Client, données de facturation) sont traitées par le Prestataire en qualité de responsable de traitement, dans les conditions définies par la Politique de confidentialité publiée sur paradeyesagency.com.
Lorsque le Client confie au Prestataire, dans le cadre du Dashboard ou de l'exécution d'une prestation, des données personnelles dont le Client est responsable de traitement (notamment des contenus, fichiers, contacts internes, bases de prospects ou de clients du Client), le Prestataire intervient en qualité de sous traitant au sens de l'article 28 du RGPD, dans les conditions suivantes.
Objet et durée : la sous traitance porte sur les seules données nécessaires à l'exécution du contrat, pour la durée de celui ci.
Instructions du Client : le Prestataire traite les données uniquement sur instructions documentées du Client, y compris en matière de transferts hors Union européenne, sauf obligation légale contraire.
Confidentialité : le Prestataire garantit que les personnes autorisées à traiter les données sont soumises à une obligation de confidentialité.
Sécurité : le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données (chiffrement des flux, cloisonnement, journalisation, sauvegardes).
Sous sous traitants : le Prestataire est autorisé à recourir aux sous traitants énumérés dans la Politique de confidentialité. Toute modification substantielle de cette liste sera notifiée au Client, qui pourra s'y opposer pour motif légitime et raisonnable.
Assistance : le Prestataire assiste le Client, dans la mesure du possible, dans l'exécution de ses obligations (réponse aux demandes d'exercice de droits, analyses d'impact, notifications de violation).
Notification de violation : le Prestataire notifie au Client toute violation de données concernant le périmètre confié, dans les meilleurs délais et au plus tard 72 heures après en avoir pris connaissance.
Sort des données en fin de contrat : au terme du contrat, le Prestataire restitue ou supprime, au choix du Client, l'ensemble des données du Client. Sauf demande contraire du Client formulée par écrit, les données et fichiers projet stockés dans le Dashboard sont conservés 12 mois après la fin du contrat afin de permettre une éventuelle reprise de la relation ou une extraction tardive, puis supprimés définitivement. Les factures et pièces comptables sont conservées 10 ans dans une base distincte conformément à l'article L 123 22 du Code de commerce.
Audit : le Prestataire met à disposition du Client, sur demande raisonnable et préavis suffisant, les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations du présent article.
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et seulement pour les dommages directs résultant de cette faute. Sont exclus tous dommages indirects, et notamment toute perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données non sauvegardées par le Client, atteinte à l'image, manque à gagner ou préjudice commercial.
En tout état de cause, la responsabilité globale du Prestataire au titre d'un contrat est plafonnée au montant total hors taxes effectivement payé par le Client au titre dudit contrat, toutes causes et tous préjudices confondus.
Le Client conserve la responsabilité finale du contenu, de la véracité des informations qu'il transmet, du respect des droits des tiers attachés aux éléments qu'il fournit (textes, marques, images, données), de la conformité réglementaire des contenus publiés et des usages qu'il fait des livrables après livraison.
En cas de manquement grave de l'une des parties à l'une de ses obligations essentielles, non réparé dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, l'autre partie peut résoudre le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
En cas d'annulation ou de résiliation du contrat à l'initiative du Client, l'acompte versé reste acquis au Prestataire à titre de dédit. Les prestations réalisées avant la résiliation et non encore facturées sont facturées au prorata du temps passé et des frais engagés. L'accès au Dashboard est suspendu et les conditions de conservation et de récupération des données s'appliquent conformément à l'article 16.
Pendant toute la durée du contrat et pendant les douze mois qui suivent son terme, chaque partie s'engage à ne pas démarcher, embaucher ou contracter, directement ou indirectement, avec un collaborateur ou un prestataire indépendant de l'autre partie ayant été impliqué dans l'exécution du contrat, sans accord préalable et écrit de l'autre partie.
En cas de manquement, la partie défaillante versera à l'autre une indemnité forfaitaire correspondant à douze mois de la rémunération brute du collaborateur concerné ou de la facturation annuelle du prestataire concerné.
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des stipulations des présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice définitive, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et effet.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur formation, leur interprétation, leur exécution ou leur résolution, qui n'aurait pas pu être résolu à l'amiable, relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nanterre, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie ou procédure d'urgence, et y compris en cas de référé.
La signature du devis par le Client emporte acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.