CONDITIONS IRIS
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, ci après désignées les CGVU, régissent l'abonnement au service iris, agent conversationnel édité par la société PARADEYES, et son utilisation par le Client.
iris est un service distinct des prestations d'agence de PARADEYES. Les conditions générales de vente applicables aux prestations d'agence et au tableau de bord client, publiées sur paradeyesagency.com, ne s'appliquent pas à l'abonnement iris. En cas de contradiction entre les deux documents pour ce qui concerne iris, les présentes CGVU prévalent.
La souscription à un abonnement iris emporte adhésion sans réserve aux présentes CGVU, qui prévalent sur tout autre document émanant du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf accord exprès et écrit de l'Éditeur.
PARADEYES Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 € Siège social : 40 rue de Meudon, 92100 Boulogne Billancourt, France Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 994 727 154 SIRET du siège : 994 727 154 00019 Code APE : 7021Z Numéro de TVA intracommunautaire : FR 45 994 727 154 Représentée par Monsieur Basilide Gonot, Président.
Contact : support@paradeyesagency.com
Éditeur : la société PARADEYES, telle qu'identifiée à l'article 1.
Client : toute personne morale ou personne physique agissant à des fins professionnelles qui souscrit un abonnement au Service.
Service ou iris : l'agent conversationnel fondé sur l'intelligence artificielle mis à disposition du Client par l'Éditeur, dans les conditions décrites à l'article 4.
Visiteur : toute personne qui échange avec iris depuis l'un des canaux activés par le Client, notamment un client final, un prospect ou un contact du Client.
Base de connaissances : l'ensemble des informations, textes, documents, tarifs, horaires, procédures et consignes fournis par le Client et sur lesquels iris s'appuie pour formuler ses réponses.
Espace de gestion : l'interface en ligne sécurisée depuis laquelle le Client configure le Service, consulte ses conversations, gère son abonnement et résilie.
Conversation : l'unité de facturation et de quota, définie à l'article 8.
Formule : l'un des quatre niveaux d'abonnement décrits à l'article 7.
Le Service est réservé aux professionnels. En souscrivant, le Client déclare agir dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et non en qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.
L'Éditeur ne contracte pas avec des consommateurs. Les dispositions protectrices du Code de la consommation, et notamment le droit de rétractation de quatorze jours prévu à l'article L 221 18, ne s'appliquent donc pas au présent contrat.
L'article L 221 3 du Code de la consommation étend certaines protections du droit de la consommation aux professionnels employant moins de six salariés, lorsque le contrat conclu n'entre pas dans le champ de leur activité principale.
Les parties conviennent expressément que le Service, qui a pour objet la gestion des messages entrants, la relation avec la clientèle et la prise de rendez vous du Client, entre dans le champ de l'activité principale du Client, quelle que soit la taille de son effectif. Les dispositions de l'article L 221 3 ne trouvent donc pas à s'appliquer, et le Client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.
Cette qualification est sans préjudice de la période d'essai gratuite prévue à l'article 6, qui permet au Client d'évaluer le Service sans engagement et sans aucun prélèvement.
Le Client garantit disposer de la capacité juridique et des pouvoirs nécessaires pour souscrire au Service et accepter les présentes CGVU.
iris est un agent conversationnel fondé sur l'intelligence artificielle. Il répond automatiquement, sous l'identité du Client, aux messages reçus par celui ci sur les canaux qu'il a activés.
Selon la Formule souscrite, iris peut notamment :
iris formule ses réponses à partir de la Base de connaissances fournie par le Client et au moyen de modèles de langage exploités par des prestataires tiers.
Le Service est fourni en mode logiciel en tant que service. Aucun code source, aucun fichier exécutable et aucune licence d'exploitation ne sont remis au Client.
L'Éditeur peut faire évoluer le Service, ses fonctionnalités et son interface à tout moment, sous réserve de ne pas dégrader substantiellement les caractéristiques essentielles de la Formule souscrite.
La souscription s'effectue en ligne. Le Client renseigne les informations demandées, choisit une Formule et, le cas échéant, des options, communique une carte bancaire valide et accepte expressément les présentes CGVU en cochant la case prévue à cet effet.
Le contrat est formé à la date de validation de la souscription par le Client. Un courrier électronique de confirmation lui est adressé, récapitulant la Formule choisie, le montant, la date de début de la période d'essai et la date du premier prélèvement.
Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations communiquées. Il s'engage à les tenir à jour depuis son Espace de gestion, notamment ses coordonnées de facturation et ses moyens de paiement.
Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute action réalisée depuis son Espace de gestion est réputée avoir été réalisée par lui.
Le Client bénéficie, lors de sa première souscription, d'une période d'essai gratuite de sept jours calendaires, à compter de la date de validation de sa souscription.
La communication d'une carte bancaire valide est obligatoire pour ouvrir la période d'essai. Aucun montant n'est prélevé pendant les sept jours de l'essai. Une opération d'autorisation, sans débit, peut être réalisée par le prestataire de paiement afin de vérifier la validité de la carte.
À l'issue de la période d'essai, l'abonnement se poursuit automatiquement en abonnement payant. Le premier prélèvement intervient le huitième jour suivant la souscription, sur la carte bancaire communiquée, pour le montant de la Formule et des options souscrites.
Le Client qui ne souhaite pas poursuivre doit résilier avant la fin du septième jour, depuis son Espace de gestion, en une opération immédiate et sans justification. Aucun prélèvement n'est alors effectué.
L'Éditeur adresse au Client un courrier électronique de rappel au moins quarante huit heures avant le premier prélèvement, indiquant la date et le montant de celui ci ainsi que le lien direct permettant de résilier.
Le Client reconnaît avoir été informé de manière claire et lisible, au moment de la souscription, du caractère automatique du prélèvement à l'issue de la période d'essai. Cette acceptation est recueillie par une case à cocher distincte et non pré cochée.
La période d'essai est limitée à une seule fois par Client, quel que soit le nombre de comptes, d'établissements, d'adresses électroniques ou de moyens de paiement utilisés. L'Éditeur se réserve le droit de refuser ou de clôturer sans préavis tout essai souscrit en contournement de cette règle.
La période d'essai n'est disponible que sur les Formules mensuelles. Les Formules annuelles sont payables immédiatement à la souscription.
Pendant la période d'essai, le Service est fourni dans la limite du quota mensuel de la Formule choisie.
Tous les montants sont exprimés en euros et hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, soit 20 % à la date des présentes, s'ajoute au prix hors taxes.
Starter : 69 € par mois ou 690 € par an. Instagram, messages directs. Prise de rendez vous. Notifications par courrier électronique. 300 Conversations par mois.
Growth : 99 € par mois ou 990 € par an. L'ensemble de la Formule Starter, augmenté des avis Google et de la réponse automatique en message direct aux commentaires Instagram. 600 Conversations par mois.
Pro : 139 € par mois ou 1 390 € par an. L'ensemble de la Formule Growth, augmenté du module de conversation sur le site internet du Client, de la synchronisation Google Agenda et de la personnalisation de l'apparence. 1 000 Conversations par mois.
Business : 199 € par mois ou 1 990 € par an. L'ensemble de la Formule Pro, augmenté de WhatsApp, de l'intégration Notion et du domaine personnalisé. 2 000 Conversations par mois.
L'engagement annuel donne droit à deux mois offerts, le prix annuel correspondant à dix mensualités.
Les options suivantes sont facturées mensuellement, hors taxes, et peuvent être ajoutées à toute Formule :
La grille tarifaire en vigueur est celle publiée sur le site de l'Éditeur au jour de la souscription ou du renouvellement.
L'Éditeur peut modifier ses tarifs. Toute modification est notifiée au Client par courrier électronique au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Elle prend effet à la première échéance suivant l'expiration de ce délai. Le Client qui refuse le nouveau tarif peut résilier son abonnement dans les conditions de l'article 11, sans pénalité, avant l'entrée en vigueur de celui ci. La poursuite de l'abonnement après cette date vaut acceptation du nouveau tarif.
Les tarifs des abonnements annuels en cours ne sont pas modifiés avant leur date de reconduction.
La Conversation est l'unité unique de facturation et de décompte du quota. Les parties conviennent expressément de la définition suivante.
Une Conversation désigne l'ensemble des échanges entre un même Visiteur et iris pendant une fenêtre glissante de vingt quatre heures consécutives, quel que soit le nombre de messages échangés pendant cette fenêtre, quelle que soit leur longueur, et quel que soit le nombre de sujets abordés.
La fenêtre de vingt quatre heures s'ouvre à l'horodatage du premier message adressé par le Visiteur à iris alors qu'aucune fenêtre n'est ouverte pour ce Visiteur. Elle se ferme exactement vingt quatre heures après cet horodatage.
Tout message adressé par ce même Visiteur pendant la fenêtre ouverte est rattaché à la Conversation en cours et ne donne lieu à aucun décompte supplémentaire.
Le premier message adressé par ce même Visiteur après la fermeture de la fenêtre ouvre une nouvelle fenêtre et décompte une nouvelle Conversation.
La Conversation est décomptée du quota mensuel du Client au moment de l'ouverture de la fenêtre, c'est à dire à la réception du premier message. Une Conversation ouverte le dernier jour d'une période de facturation est intégralement décomptée sur cette période, y compris si les échanges se poursuivent sur la période suivante.
L'unicité du Visiteur est appréciée par canal et par identifiant technique, selon les modalités suivantes :
Il en résulte, sans que le Client puisse s'en prévaloir, qu'une même personne physique échangeant avec iris depuis deux canaux différents, depuis deux appareils différents, depuis deux navigateurs différents, ou après avoir effacé le stockage local de son navigateur, est comptabilisée comme plusieurs Visiteurs distincts et donne lieu à plusieurs Conversations.
Ne sont pas décomptés du quota :
Le décompte des Conversations résulte des relevés du Service, consultables à tout moment par le Client depuis son Espace de gestion. Ces relevés font foi entre les parties, sauf preuve contraire rapportée par le Client.
Chaque Formule ouvre droit à un nombre déterminé de Conversations par mois, augmenté le cas échéant des packs de volume souscrits.
Lorsque le quota est atteint, iris cesse de répondre aux nouveaux Visiteurs jusqu'à la réinitialisation du quota ou la souscription d'un pack de volume. Il s'agit d'un blocage doux : le Service demeure accessible depuis l'Espace de gestion, les conversations passées restent consultables, et les autres fonctionnalités continuent de fonctionner.
Aucune facturation à l'usage n'est appliquée. Aucun dépassement n'est facturé. Le Client ne peut en aucun cas être débité d'un montant supérieur à celui de sa Formule et de ses options.
Le Client est informé par courrier électronique à l'approche de son quota, puis lorsque celui ci est atteint.
Le quota se réinitialise à chaque échéance de facturation. Les Conversations non consommées ne sont ni reportées, ni remboursées, ni converties en avoir.
L'Éditeur attire l'attention du Client sur le fait que l'atteinte du quota entraîne l'absence de réponse aux messages de ses propres clients finaux. Il appartient au Client de surveiller sa consommation et d'ajuster sa Formule ou ses options en conséquence. La responsabilité de l'Éditeur ne peut être recherchée à raison des conséquences commerciales d'un blocage pour dépassement de quota.
Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de services de paiement. Le seul moyen de paiement accepté est la carte bancaire. L'Éditeur ne conserve aucune donnée de carte bancaire.
Le Client autorise l'Éditeur, par l'intermédiaire de Stripe, à prélever automatiquement sur la carte communiquée le montant dû à chaque échéance, sans autre formalité.
L'abonnement mensuel est prélevé chaque mois à la date anniversaire de la première échéance. L'abonnement annuel est prélevé chaque année à la date anniversaire de la souscription.
Une facture est émise et adressée automatiquement au Client par courrier électronique à chaque échéance. Elle est également disponible dans l'Espace de gestion.
Conformément aux articles L 441 10 et D 441 5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire :
En cas d'échec de prélèvement, l'Éditeur procède à des tentatives de recouvrement automatiques et en informe le Client par courrier électronique. Après épuisement des tentatives, l'Éditeur peut suspendre l'accès au Service et résilier l'abonnement de plein droit, sans préjudice du recouvrement des sommes dues.
Le Client ne peut opérer aucune compensation entre les sommes dues à l'Éditeur et une créance qu'il détiendrait ou prétendrait détenir sur lui.
L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée. Il est reconduit tacitement à chaque échéance, mensuelle ou annuelle selon la Formule choisie, jusqu'à résiliation par l'une des parties.
L'article L 215 1 du Code de la consommation, qui impose au professionnel d'informer le consommateur de sa faculté de ne pas reconduire un contrat à tacite reconduction, ne s'applique pas au présent contrat, conclu entre deux professionnels agissant dans le champ de leur activité principale.
L'Éditeur s'engage néanmoins, à titre contractuel et volontaire, à adresser au Client titulaire d'un abonnement annuel un courrier électronique de rappel au moins trente jours avant chaque date de reconduction, l'informant de la date d'échéance, du montant qui sera prélevé et de la faculté de résilier depuis son Espace de gestion.
Le passage à une Formule supérieure ou l'ajout d'une option prend effet immédiat. Le Client est facturé, au prorata du temps restant à courir jusqu'à la prochaine échéance, de la différence entre l'ancienne et la nouvelle Formule. Le quota est ajusté immédiatement.
Le passage à une Formule inférieure ou le retrait d'une option prend effet à l'échéance suivante. Le Client conserve jusque là le bénéfice de sa Formule en cours. Aucun remboursement, aucun prorata et aucun avoir ne sont dus au titre de la période déjà payée.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment et sans motif, depuis son Espace de gestion, en une opération immédiate.
La résiliation prend effet au terme de la période en cours, mensuelle ou annuelle. Le Client conserve l'accès au Service jusqu'à ce terme. Aucun remboursement, même partiel, n'est dû au titre de la période restant à courir, y compris pour un abonnement annuel.
L'Éditeur peut résilier l'abonnement :
À la date d'effet de la résiliation, l'accès au Service et à l'Espace de gestion est fermé et iris cesse de répondre sur l'ensemble des canaux du Client.
Le Client peut exporter ses conversations et sa Base de connaissances depuis son Espace de gestion jusqu'à la date d'effet de la résiliation, puis pendant un délai de trente jours suivant celle ci sur simple demande écrite adressée à l'Éditeur.
Le sort des données personnelles est régi par l'article 17.
Le Client s'engage à :
Les réponses générées par iris sont diffusées sous l'identité du Client, auprès de ses propres clients finaux. Le Client demeure seul responsable, à l'égard des tiers, du contenu diffusé sous son identité et de la relation avec ses clients finaux.
Le Client s'interdit d'utiliser le Service :
Tout manquement au présent article autorise l'Éditeur à suspendre immédiatement le Service dans les conditions de l'article 11.6.
iris génère ses réponses automatiquement, au moyen de modèles de langage. Ces réponses peuvent comporter des erreurs, des imprécisions, des omissions ou des formulations inadaptées, y compris lorsque la Base de connaissances est exacte.
L'Éditeur ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni la pertinence, ni l'adéquation des réponses générées. Le Service est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens.
Les réponses générées par iris ne constituent ni une offre commerciale ferme, ni un engagement contractuel de l'Éditeur, ni un conseil professionnel. Les engagements pris par iris à l'égard d'un Visiteur, notamment en matière de tarifs, de disponibilités ou de conditions, relèvent de la seule responsabilité du Client.
Le Client s'engage à superviser le Service, à contrôler la qualité des réponses générées et à corriger sa Base de connaissances autant que de besoin. Il dispose à cette fin d'un accès permanent à l'historique des conversations depuis son Espace de gestion.
Conformément aux obligations de transparence applicables aux systèmes d'intelligence artificielle destinés à interagir avec des personnes physiques, notamment celles issues du règlement européen sur l'intelligence artificielle, le Visiteur doit être informé qu'il échange avec un système automatisé et non avec une personne humaine.
À cette fin, le Service intègre une mention explicite d'interaction avec une intelligence artificielle. Le Client s'interdit de supprimer, de masquer, de contourner ou d'altérer cette mention, et s'interdit de laisser croire aux Visiteurs qu'ils échangent avec un membre de son personnel. Le Client s'engage à maintenir un moyen simple permettant à un Visiteur d'être mis en relation avec une personne humaine.
Tout manquement au présent article constitue un manquement grave, engageant la seule responsabilité du Client.
Le Service n'a pas pour objet de prendre, à l'égard des Visiteurs, de décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques ou affectant de manière significative leur situation au sens de l'article 22 du RGPD. Le Client s'interdit de le configurer à cette fin.
Le fonctionnement du Service repose sur des interfaces de programmation et des services fournis par des tiers, notamment Meta pour Instagram et WhatsApp, Google pour l'agenda et les avis, ainsi que les fournisseurs de modèles de langage.
Le Client reconnaît que :
Si une interface tierce devient durablement indisponible et prive le Client d'une fonctionnalité essentielle de sa Formule, l'Éditeur s'efforce de proposer une solution équivalente. À défaut, chacune des parties peut résilier l'abonnement, le Client étant remboursé au prorata des sommes payées d'avance pour la période non exécutée.
L'Éditeur apporte ses meilleurs soins à la disponibilité du Service. En l'absence de convention de niveau de service souscrite séparément, l'Éditeur ne souscrit aucun engagement de disponibilité chiffré.
L'Éditeur peut interrompre temporairement le Service pour des opérations de maintenance. Il s'efforce d'en informer le Client à l'avance lorsque l'interruption est programmée et d'en limiter la durée.
Le Client bénéficie d'une assistance par courrier électronique à l'adresse support@paradeyesagency.com, aux jours et heures ouvrés.
Dans le cadre de l'exécution du Service, les parties conviennent que :
L'Éditeur demeure responsable de traitement pour les données propres à la relation contractuelle avec le Client, notamment l'identité et les coordonnées de ses contacts, ses données de connexion et ses données de facturation.
Objet : la fourniture du Service, consistant à recevoir, analyser et traiter automatiquement les messages adressés au Client par les Visiteurs, à y répondre, à qualifier les demandes, à enregistrer des prises de rendez vous et à restituer ces informations au Client.
Durée : la durée de l'abonnement, augmentée des durées de conservation prévues à l'article 17.9.
Nature des opérations : collecte, enregistrement, organisation, structuration, conservation, consultation, utilisation, transmission aux sous traitants ultérieurs, mise à disposition du Client, effacement.
Finalité : permettre au Client de répondre automatiquement aux messages de ses clients finaux, de les qualifier et de gérer ses prises de rendez vous.
Personnes concernées : les Visiteurs, c'est à dire les clients finaux, prospects et contacts du Client qui échangent avec iris.
Catégories de données :
Le Client s'interdit de configurer le Service de manière à provoquer la collecte de données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD. Si de telles données étaient néanmoins communiquées spontanément par un Visiteur, le Client en assume seul la responsabilité et fait son affaire des bases légales et garanties applicables.
Le Client s'engage à :
Le Client dispose des droits prévus au présent article, notamment le droit d'obtenir de l'Éditeur les informations nécessaires à la démonstration de sa conformité.
L'Éditeur traite les données personnelles uniquement sur instructions documentées du Client, y compris en ce qui concerne les transferts hors de l'Union européenne, sauf obligation légale contraire à laquelle il serait soumis. Dans ce dernier cas, il en informe le Client avant le traitement, sauf interdiction légale.
Les présentes CGVU, ainsi que les paramétrages effectués par le Client dans son Espace de gestion et le contenu de sa Base de connaissances, constituent les instructions documentées du Client.
L'Éditeur informe immédiatement le Client si une instruction lui paraît constituer une violation du RGPD ou d'une autre disposition relative à la protection des données.
L'Éditeur veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient soumises à une obligation de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire.
L'Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment : chiffrement des flux en transit, chiffrement des jetons d'accès aux comptes tiers, cloisonnement logique des données par client, contrôle des accès, journalisation, sauvegardes régulières et procédure de gestion des incidents.
L'Éditeur notifie au Client toute violation de données personnelles concernant le périmètre confié, dans les meilleurs délais et au plus tard soixante douze heures après en avoir pris connaissance, en lui communiquant les éléments utiles à l'accomplissement de ses propres obligations de notification.
Le Client autorise expressément l'Éditeur à recourir aux sous traitants ultérieurs suivants pour l'exécution du Service :
La liste nominative et à jour des sous traitants ultérieurs, précisant leur identité, le pays de traitement et la finalité, est tenue à la disposition du Client sur demande adressée à support@paradeyesagency.com et publiée dans l'Espace de gestion.
Information préalable et opposition : l'Éditeur informe le Client, par courrier électronique et au moins trente jours à l'avance, de tout projet d'ajout ou de remplacement d'un sous traitant ultérieur. Le Client dispose d'un délai de quinze jours à compter de cette information pour s'y opposer pour un motif légitime et raisonnable tenant à la protection des données. En cas d'opposition, les parties recherchent une solution alternative. À défaut d'accord dans un délai de trente jours, le Client peut résilier son abonnement sans pénalité, et l'Éditeur lui rembourse au prorata les sommes payées d'avance pour la période non exécutée.
L'Éditeur impose à chaque sous traitant ultérieur, par contrat, les mêmes obligations de protection des données que celles qui lui incombent au titre des présentes. Il demeure pleinement responsable devant le Client de l'exécution par ses sous traitants ultérieurs de leurs obligations.
Les conversations et les données qu'elles contiennent sont conservées pendant douze mois glissants à compter de leur dernier échange, afin de permettre au Client de les consulter, puis supprimées automatiquement, sauf durée différente paramétrée par le Client depuis son Espace de gestion.
Au terme du contrat, l'Éditeur supprime l'ensemble des données personnelles traitées pour le compte du Client dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, sauf demande expresse de restitution formulée par le Client avant l'expiration de ce délai, et sauf obligation légale de conservation.
Les factures et pièces comptables relatives à la relation contractuelle avec le Client sont conservées dix ans dans une base distincte, conformément à l'article L 123 22 du Code de commerce.
L'Éditeur assiste le Client, compte tenu de la nature du traitement et des informations dont il dispose, dans l'accomplissement de ses obligations, notamment pour répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées, pour la réalisation d'analyses d'impact et pour la notification des violations de données.
Lorsqu'une demande d'exercice de droits est adressée directement à l'Éditeur par une personne concernée, celui ci la transmet au Client dans les meilleurs délais.
L'Éditeur met à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations du présent article et permettre la réalisation d'audits, y compris d'inspections, par le Client ou par un auditeur qu'il mandate. Les audits sont réalisés sur préavis écrit d'au moins trente jours, pendant les heures ouvrées, au maximum une fois par an sauf incident de sécurité avéré, dans des conditions qui ne perturbent pas l'activité de l'Éditeur, et aux frais du Client. L'auditeur est soumis à une obligation de confidentialité et ne peut être un concurrent de l'Éditeur.
Certains sous traitants ultérieurs sont établis en dehors de l'Union européenne, notamment aux États Unis d'Amérique. Le Client autorise expressément ces transferts.
L'Éditeur veille à ce que tout transfert de données personnelles hors de l'Union européenne soit encadré par un mécanisme de transfert conforme au chapitre V du RGPD, à savoir une décision d'adéquation de la Commission européenne, notamment le cadre de protection des données entre l'Union européenne et les États Unis lorsque le destinataire y est certifié, ou, à défaut, les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne, assorties le cas échéant de mesures supplémentaires.
L'Éditeur communique au Client, sur demande, la copie des garanties mises en place.
Chaque partie tient le registre prévu par l'article 30 du RGPD pour les traitements relevant de sa responsabilité.
L'Éditeur demeure titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur iris, notamment son code, son architecture, ses interfaces, ses bases de données, ses invites système, ses marques, sa charte graphique et sa documentation.
Le Client se voit concéder, pour la seule durée de son abonnement, un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non sous licenciable du Service, pour les besoins propres de son activité et dans la limite des établissements souscrits.
Toute reproduction, extraction, adaptation, rétroconception ou exploitation du Service en dehors de ce cadre est interdite et constitue un acte de contrefaçon.
Le Client demeure seul titulaire des droits portant sur sa Base de connaissances, sur ses contenus et sur ses données, ainsi que sur les données personnelles de ses clients finaux, dont il est responsable de traitement.
Le Client concède à l'Éditeur, pour la seule durée du contrat, le droit d'héberger, de reproduire et de traiter ces éléments dans la stricte mesure nécessaire à la fourniture du Service.
L'Éditeur n'utilise pas les conversations du Client, ni sa Base de connaissances, pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle. L'Éditeur exige contractuellement de ses fournisseurs de modèles de langage qu'ils n'utilisent pas les données transmises à des fins d'entraînement.
L'Éditeur peut exploiter des données anonymisées et agrégées, ne permettant ni directement ni indirectement l'identification du Client, de ses clients finaux ou de ses Visiteurs, aux seules fins de mesure de la qualité, de correction des anomalies et d'amélioration du Service. Ces données anonymisées ne constituent plus des données personnelles.
Le Client peut à tout moment s'opposer à cette exploitation, sans avoir à motiver sa demande, par courrier électronique adressé à support@paradeyesagency.com ou depuis son Espace de gestion. Cette opposition est sans effet sur la fourniture du Service.
Sauf opposition écrite du Client adressée à tout moment à l'Éditeur, celui ci peut mentionner le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale. Cette autorisation ne porte en aucun cas sur le contenu des conversations.
L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et seulement pour les dommages directs, prévisibles et certains résultant de cette faute.
Sont expressément exclus de toute indemnisation les dommages indirects, et notamment la perte d'exploitation, la perte de chiffre d'affaires, la perte de commandes, la perte de clientèle, la perte de chance, l'atteinte à l'image ou à la réputation, le manque à gagner, ainsi que les conséquences des réclamations de tiers, notamment des clients finaux du Client.
L'Éditeur n'est pas responsable :
En tout état de cause, la responsabilité globale de l'Éditeur, toutes causes et tous préjudices confondus, est plafonnée au montant total hors taxes effectivement payé par le Client au titre du Service au cours des douze mois précédant le fait générateur.
Le Client garantit l'Éditeur contre toute réclamation, action ou condamnation émanant d'un tiers, notamment d'un client final, d'une plateforme tierce ou d'une autorité, et trouvant sa cause dans un manquement du Client aux articles 12, 13, 14 ou 17.
Toute action du Client à l'encontre de l'Éditeur doit être engagée dans un délai d'un an à compter de la survenance du fait générateur, à peine de forclusion.
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : l'indisponibilité, la modification unilatérale, la restriction ou la suppression des interfaces de programmation de Meta, de Google ou de tout autre fournisseur tiers, ainsi que l'indisponibilité, la défaillance ou la cessation de service des fournisseurs de modèles de langage et de l'hébergeur, les coupures généralisées de réseau ou d'énergie, les attaques informatiques massives, les épidémies et pandémies, et les décisions des autorités publiques.
La partie empêchée informe l'autre sans délai. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'empêchement. Si celui ci excède soixante jours consécutifs, chacune des parties peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, le Client étant remboursé au prorata des sommes payées d'avance pour la période non exécutée.
Chaque partie s'engage à considérer comme confidentielles les informations non publiques dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, et à ne pas les divulguer à des tiers, pendant toute la durée du contrat et pendant les cinq années qui suivent son terme.
Sont exclues les informations déjà connues de la partie qui les reçoit, tombées dans le domaine public sans manquement de sa part, ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une décision de justice.
L'Éditeur peut modifier les présentes CGVU, notamment pour tenir compte d'une évolution du Service, de la réglementation ou de ses sous traitants.
Toute modification substantielle est notifiée au Client par courrier électronique au moins trente jours avant son entrée en vigueur.
Le Client qui refuse la modification peut résilier son abonnement, sans pénalité, avant la date d'entrée en vigueur. Il est remboursé au prorata des sommes payées d'avance pour la période non exécutée. À défaut de résiliation, la poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des CGVU modifiées.
Les modifications rendues nécessaires par une évolution légale ou réglementaire d'application immédiate entrent en vigueur sans préavis.
Cession : le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit préalable de l'Éditeur. L'Éditeur peut céder le contrat à toute société de son groupe ou dans le cadre d'une opération de fusion, d'apport ou de cession d'activité, sous réserve d'en informer le Client.
Tolérance : le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Nullité partielle : si une stipulation des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres conservent leur pleine force et effet.
Preuve : les registres informatisés de l'Éditeur, notamment les journaux de connexion, les relevés de conversations et les traces d'acceptation des CGVU, font foi entre les parties, sauf preuve contraire.
Intégralité : les présentes CGVU, la grille tarifaire publiée sur le site de l'Éditeur et le récapitulatif de souscription constituent l'intégralité de l'accord des parties au titre du Service.
Les présentes CGVU sont régies par le droit français, à l'exclusion de toute règle de conflit de lois.
Médiation préalable : en cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. Le Client peut recourir au Médiateur des entreprises, dont la saisine est gratuite et accessible en ligne. La saisine du médiateur ne fait pas obstacle aux actions conservatoires ni aux procédures d'urgence.
Juridiction : à défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, à l'interprétation, à l'exécution ou à la rupture des présentes relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nanterre, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie ou procédure d'urgence, y compris en référé.
Langue : les présentes CGVU sont rédigées en français. Toute traduction est fournie à titre indicatif. En cas de divergence, seule la version française fait foi.
La validation de la souscription par le Client, matérialisée par la case à cocher prévue à cet effet, emporte acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation.
Pour toute question relative aux présentes :
PARADEYES 40 rue de Meudon, 92100 Boulogne Billancourt support@paradeyesagency.com